Le lexique de l'immobilier neuf
L’immobilier neuf est régi par de nombreuses lois et réglementations. Pour vous aider à voir plus clair dans vos recherches, voici les principaux termes utilisés :
- Acte Authentique : Document officiel signé chez le notaire, scellant la vente immobilière.
- Acte Notarié : synonyme de l’acte authentique, il atteste la légalité et l’authenticité d’une transaction immobilière.
- Appel de Fonds : Demande de paiement par le promoteur à l’acheteur à différentes étapes des travaux.
- Assurance Dommages-Ouvrage : Assurance couvrant les dommages liés à la construction après la réception des travaux.
- Bail Réel Solidaire (BRS) : Un système permettant d’acheter une maison ou un appartement à un prix inférieur au marché, tout en louant le terrain à long terme
- Condition Suspensive d’Obtention de Prêt : Clause annulant la vente si l’acheteur n’obtient pas le prêt immobilier.
- Délai de Rétractation : Période durant laquelle l’acheteur peut annuler un achat immobilier sans pénalités.
- Dépôt de Garantie : une somme d’argent versée par l’acheteur au promoteur lors de la signature du contrat de réservation.
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Un document évaluant la consommation énergétique d’un bâtiment et son impact sur l’environnement.
- Étude de Sol : Analyse préalable du terrain pour anticiper les risques liés à la construction.
- Foncier : Terme se référant au terrain sur lequel est construit ou sera construit le bâtiment.
- Frais de Notaire Réduits : Des frais de transaction moins élevés, typiquement autour de 2-3%, applicables aux biens immobiliers neufs.
- Garantie de Parfait Achèvement : Garantie obligeant le constructeur à corriger les défauts de construction pendant un an après la livraison.
- Garantie Décennale : Une assurance obligatoire qui couvre les dommages pouvant affecter la structure du bâtiment pendant dix ans après sa livraison.
- Intérêts Intercalaires : Intérêts dûs sur le montant payé d’un prêt immobilier pendant la construction, avant sa livraison.
- Livraison Clés en Main : Un logement neuf entièrement fini et prêt à être habité dès sa livraison.
- LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) : Régime fiscal pour les particuliers louant des biens immobiliers meublés.
- Lotissement : Un ensemble de terrains destinés à la construction, divisés et aménagés par un aménageur.
- Permis de Construire : Une autorisation délivrée par la mairie pour construire ou modifier un bâtiment.
- Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Un document réglementant l’utilisation des sols et la construction au niveau local.
- Prêt à Taux Zéro (PTZ) : Un prêt aidé par l’État pour faciliter l’achat d’une première résidence principale, notamment dans le neuf.
- Promoteur Immobilier : Un professionnel qui coordonne le développement de projets immobiliers neufs, de la conception à la vente.
- Préemption : Droit de l’administration d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente.
- RE2020 (Réglementation Environnementale) : Normes définissant les exigences de performance énergétique et d’émission de GES (gaz à effet de serre) des bâtiments neufs. Elle remplace la RT 2012.
- Réserves : Annotations faites lors de la livraison d’un bien neuf signalant des défauts à corriger.
- RT 2012 (Réglementation Thermique 2012) : Normes de construction visant à limiter la consommation énergétique des bâtiments neufs, remplacée par la RE2020.
- SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) : Un type d’investissement collectif dans l’immobilier.
- Surface Habitable : La superficie totale du logement, critère important pour l’évaluation immobilière.
- Taux d’Endettement : Le pourcentage des revenus mensuels consacrés au remboursement des dettes, crucial dans l’évaluation de la capacité d’emprunt.
- Taux d’usure : Le pourcentage de prêt maximal qu’une banque ou autre organisme de crédit peut accorder à l’emprunteur sans le mettre en danger.
- TVA Réduite : Une TVA à un taux inférieur applicable sous certaines conditions, notamment en zone ANRU, pour l’achat d’un logement neuf.
- VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) : Un contrat où le promoteur s’engage à construire un logement neuf que l’acheteur paie progressivement pendant la construction.
- Zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) : Zones où des projets de rénovation urbaine sont éligibles à des avantages fiscaux, dont la TVA réduite.